Déclaration commune
Vente des 35 000 logements d’ICADE :
Locataires, salariés et élus se sont réunis et décident de coordonner leur action pour préserver la vocation sociale des logements et l’emploi des salariés .
Nous,
Parlementaires : MH AMIABLE, Nicole BORVO, JP.BRARD, F.PUPPONI …
Maires et élus des villes de Bagneux, Chevilly-Larue, Montreuil, Paris, Sarcelles …
Représentants du Conseil général du Val de Marne,
Responsables des associations de locataires : CNL, amicale Lafontaine, association des résidents de la Porte de Vincennes, de la cité des Bas Coudraies à Sceaux…
Responsables de l’association Droit au Logement
Représentant de l’association INDECOSA
Représentants CGT et CFDT des salariés d’ICADE et du groupe Caisse des dépôts
Représentants de SUD PTT et de la Fédération CGT des Finances, réunis le 8 avril à la Bourse du travail de Paris,
Faisons le constat que :
- Depuis l’annonce par le conseil d’administration d’ICADE du projet de cession de l’ensemble de ses 35 000 logements en Région Parisienne, les dirigeants d’ICADE et de la Caisse des dépôts (actionnaire principal) entretiennent la plus grande opacité et un manque de concertation évident sur les conditions concrètes de cette vente, tant vis-à-vis des locataires, que des salariés d’ICADE.
- Une grande incertitude domine quant au maintien du caractère public et de la vocation sociale de ces logements.
- Les scénarii apparemment envisagés de dispersion de ce patrimoine entre de multiples bailleurs risquent d’une part de menacer l’emploi de centaines de salariés d’ICADE directement ou indirectement affectés à la gestion de ce parc et d’autre part de diluer la responsabilité de la CDC, constructeur de ces logements, dans le maintien de la vocation sociale de ces logements.
- La grande vétusté de la majorité des logements vendus, exige, faute d’un entretien suffisant par le bailleur ICADE ces dernières années, l’engagement de lourds programmes de réhabilitation dont la charge ne peut reposer ni sur les locataires, ni sur les collectivités.
- La surévaluation de la valeur de ce parc pourtant largement amorti, depuis sa construction à la fin des années 50, par l’accumulation des loyers versés par la population des locataires aux ressources généralement modestes.
- Le risque que le maintien dans les lieux de certains locataires (surloyers, taux d’occupation…) et que les accords existants de modération de loyers soient compromis par cette cession.
- Le risque de pertes importantes de taxes foncières pour certaines collectivités locales du fait des conséquences de cette vente de patrimoine.
Réaffirmons notre attachement collectif à une solution :
- qui garantisse l’objectif, à défaut du maintien dans le champ de la CDC, d’une reprise de l’intégralité des logements dans un cadre public et maintenant la vocation sociale du parc.
- qui n’implique pas une remise en cause ou une substitution du budget alloué à la construction de nouveaux logements sociaux dans les territoires où les besoins sont immenses.
- qui permette de préserver les acquis sociaux et le cadre d’emploi des salariés d’ICADE affectés directement ou indirectement par ce projet.
Nous invitons l’ensemble des parlementaires et élus locaux concernés, associations de locataires et de mal logés, représentants des salariés d’ICADE ou du groupe Caisse des dépôts, qui partagerait les termes de cette déclaration commune à nous rejoindre.
Afin de porter ces revendications communes, nous décidons d’adresser collectivement une lettre de demande de rencontre au Président de la Commission de Surveillance de la Caisse des dépôts, au Directeur Général de la Caisse des dépôts, au Président d’ICADE ainsi qu’au Président de la SNI, autre filiale de la CDC, qui a pris l’initiative d’un consortium de reprise avec 25 autres bailleurs sociaux de la Région parisienne.
Paris, le 8 avril 2009.
