DALO : Un décret attaque les droits des demandeurs HLM
Décret du 29 avril 2010 – n° 2010-431 – Publié le 2 mai

La fédération Droit Au Logement découvre avec stupeur un décret régressif et défavorable  aux demandeurs DALO, et aux plus précaires, publié en début de semaine par le Gouvernement :
Il porte sur le numéro départemental de demande HLM, qui avait été obtenu dans la loi de lutte contre les exclusions, suite aux combats des mal-logés et du DAL contre le clientélisme municipal des attributions HLM, notamment à Paris.
Celui-ci est obligatoire pour obtenir un HLM, il définit l'ancienneté de la demande, laquelle lorsqu'elle est "anormalement longue", ouvrira droit à partir de janvier 2012 à devenir automatiquement prioritaire DALO :
 
·    Il facilite les radiations : L’absence de réponse à un courrier, à tout moment de l’année, pour fournir une pièce complémentaire  suffira à justifier une radiation.  Une radiation pourra être prononcée par les commissions d’attribution des bailleurs, au risque de favoriser l’arbitraire. Une radiation fait perdre l’ancienneté de la demande ...

·    Plus grave encore, la pérénité de l’ancienneté des demandeurs au moment de l’installation du nouveau dispositif n’est pas assurée, puisque aucune indication n’est donnée dans le décret pour que chaque demandeur conserve son ancienneté, contrairement au Décret précédant du 7 nov. 2000 (article 1 codifié au R 441-2-3 du CCH, et article 4 ci joint). Autrement dit, dès sa mise en œuvre, annoncée pour octobre 2010, l’ancienneté de la demande de nombreux mal-logés sera effacée, leur faisant perdre l’éligibilité automatique à la loi DALO.

·    Il menace d’exclure d’office un grand nombre de migrants, qui sont les plus mal lotis, puisqu’il leur faudra être titulaire d’un titre de séjour de plus 2 ans pour postuler à un logement social. La généralisation des cartes de séjour d’un an renouvelable et les difficultés massives qu’ils rencontrent actuellement pour la renouveler provoquent des ruptures de droits souvent assez longues. Les deux années successives exigées vont générer des exclus du droit à une demande HLM.

·    Il crée un numéro unique pour toute la région Ile de France, sans aucun garde fou contre le risque d’aggravation du processus d’épuration sociale à l’œuvre dans la région, et contre la tentation que pourrait avoir l’Etat de faire des propositions inadaptées au prioritaires DALO.

·    Il privatiser la gestion du numéro départemental HLM, puisque qu’elle pourra être concédée à des agences semi-privées. Jusque-là, étaient compétents les bailleurs sociaux, les Préfectures et à titre facultatif, les communes.
 
·    Il prévoit d’accumuler inutilement des  données personnelles qui devront être obligatoirement fournies  par le demandeur et mises à jour : ressources, employeur, motif de la demande, contact mail ou tél ... Jusque-là une pièce d’identité et une adresse suffisait.

·    Il autorise que ces données soient consultées par un grand nombre d’acteurs et qu’elles soient gérées dans un fichier central au risque d’être un jour assimilées par d’autres fichiers.


Ce décret a pour conséquences d’entraver la généralisation du DALO à tous ceux et celles qui attendent injustement depuis trop longtemps, alors que les pratiques clientélistes continuent à sévir, notamment dans les Hauts-de-Seine.
A l'heure où le monde HLM passe des alliances douteuses avec les promoteurs immobiliers et les bailleurs privés, préconisant notamment de jeter les ménages modestes dans le surendettement, de soutenir les locatifs privés, de faciliter le crédit hypothécaire, ce décret est un nouveau coup porté aux mal-logés et aux précaires.

Nous demandons sa révision pour qu’il soit non plus un moyens d’exclure des mal logés et des sans logis du droit au logement, mais un moyen d’inclure tous ceux et celles qui souffrent de la crise actuelle.

Voir entretien avec Philippe Vignaud, architecte urbaniste, publié par l'Humanité du 03/04/2010 en cliquant le lien suivant: link

Qu'en est il des engagements :

- blocage des loyers pendant 5 ans

- des réhabilitations sans augmentation de la quittance

- une politique de proximité de qualité

Val d'Oise Habitat rachète 874 logements sociaux supplémentaires à Villiers-le-Bel

(2/04/2010 10:21)

Après l'acquisition de 916 logements à Sarcelles et Gonesse, Val d'Oise Habitat vient de se porter acquéreur d’un parc supplémentaire à Villiers-le-Bel, multipliant ainsi quasiment par deux le patrimoine initial sauvegardé.
Pour Didier Vaillant, maire et conseiller général de Villiers-le-Bel, "l'acquisition du parc beauvillésois par Val d'Oise Habitat, bailleur social du Conseil général, est une garantie sociale pour les locataires actuels et à venir. En outre, le rachat des commerces favorise un lien social et économique, importants pour le dynamisme de la vie de quartier".
L'entrée en jouissance de ces biens est prévue au 1erjuillet 2010.

L'ensemble immobilier de 874 logements au Puits La Marlière est composé de 15 bâtiments. Sont concernées les rues suivantes : rue Pompon, Place Maillol, avenue du 8 mai 1945, rue Gounod, place Berlioz, square Chabrier, place Messager, rue Bourdelle, rue Cocteau, rue Renoir et rue Seurat. Au rachat de ces logements, s'ajoutent 13 commerces et 7 parcelles foncières représentant 30 959 m2.

Avec l'acquisition à Villiers-le-Bel, le rachat par Val d'Oise Habitat des 1790 logements s'élève à 77,1 millions d'euros.

"Soucieux d'exercer pleinement sa mission de service public et pour un meilleur entretien de ces logements, Val d'Oise Habitat a d’ores et déjà prévu d’y conduire des travaux de rénovation et d’amélioration", fait savoir le Conseil général du Val-d'Oise.

De plus, l'office départemental s’engage à "re-conventionner" la totalité des 1790 logements. En redonnant un statut de logement social à ces résidences, Val d'Oise Habitat s’engage en faveur des locataires : "le montant des loyers sera donc maîtrisé", promet le département.

Enfin, ces 1790 logements seront gérés par une agence de proximité. Cette dernière sera installée à Villiers-le-Bel et deux antennes seront déployées respectivement sur Sarcelles et Gonesse. "Gardiens et interlocuteurs de proximité prendront ainsi en compte les remarques des locataires et résoudront avec réactivité leurs difficultés", assure le Conseil général.

Suite au rachat des logements ICADE à Sarcelles et Gonesse, le Conseil général et l’office du Val d'Oise ont organisé deux réunions publiques pour informer tous les locataires concernés de la situation nouvelle. De la même façon, prochainement, Didier Arnal, Président du Conseil général et Président de Val d’Oise Habitat, invitera les habitants du Puits La Marlière, à Villiers-le-Bel, à venir poser leurs questions et découvrir le nouveau bailleur : Val d'Oise Habitat.  

VO News

Voir diaporama en cliquant sur le lien ci après: Manif expulsions 13 03 2010

Manifestation contre les expulsions

Manifestation contre les expulsions locatives

AFP/JACQUES DEMARTHON

Des milliers de personnes ont manifesté samedi à Paris et en province pour demander l'arrêt des expulsions locatives

 A Paris, en tête de cortège parti de la Place de la République en direction  de l'Opéra Garnier, les responsables des associations, des personnalités comme Josiane Balasko, et des collectifs tenaient une banderole proclamant: "Stop aux  expulsions  et au loyer cher", alors que la trêve hivernale des expulsions   s'achève lundi.

 Les manifestants scandaient des slogans réclamant la "suppression des  expulsions " et "l'application de la loi de réquisition" ainsi qu'un "moratoire  sur le logement". Ils étaient quelque 1.300 manifestants, dont 4.00  sans-papiers, à manifester dans la capitale, selon la police.

"La mobilisation est importante, nous sommes 7.000 ici (Paris, Ndlr), 4 à  5.000 manifestants en province, (...) cela traduit assez bien les inquiétudes",  a estimé Jean-Baptiste Ayraud, président du Droit au logement opposable (Dal).

La crise du logement va être accentuée, selon lui, par la baisse du pouvoir  d'achat en raison de l'explosion du chômage avec "plus d'un million de chômeurs  en fin de droit". Par cette "vaste mobilisation" la soixantaine d'associations dont certaines  membres du tout nouveau Réseau Stop Expulsion Logement (Resel) entendaient  lancer un appel pour "mettre des moyens pour éviter la pire des solutions qu'est  l'expulsion", a estimé Christophe Robert de la Fondation Abbé Pierre.

"Expulser les gens qui sont relogeables, prioritaires en vertu du Droit au  logement opposable, c'est aberrant" s'est offusqué de son côté Augustin Legrand, porte-parole des Enfants de Don Quichotte, dénonçant "un gâchis  social".

A Marseille, quelque trois cents personnes ont défilé dans le centre-ville à  l'appel du réseau "Stop aux expulsions  de logement (Resel 13) aux cris de "Non,  non, non aux expulsions " et "Des logements pour tous".

Des manifestations étaient prévues à Paris et dans 15 villes pour réclamer  un moratoire des expulsions  à l'appel de plus de 60 associations de locataires,  de défense des sans-logis et de syndicats soutenus par les partis de gauche.

POUR L’ARRÊT DES EXPULSIONS,

POUR LA CRÉATION DE LOGEMENT SOCIAUX

CONTRE LE LOGEMENT CHER

Le 15 mars, qui marque la fin de la trêve hivernale et le retour des expulsions, risque cette année d’être dramatique pour un nombre croissant de personnes. Avec la crise, la montée du chômage et les effets de la loi Boutin – qui a réduit par trois les délais d’expulsion – davantage de locataires sont menacés, alors que les loyers et les charges ont partout atteint des niveaux historiques. Demain l’huissier peut frapper à n’importe quelle porte, locataire, accédant, occupant précaire ...

La flambée des loyers, de l’immobilier, et des charges, y compris en HLM, conjuguées à la baisse des revenus, a rendu difficile voire impossible l’accès à un logement stable pour les familles populaires, les salariés modestes, les jeunes, les précaires, les personnes vulnérables.

La cherté du logement réduit le pouvoir d’achat des ménages, voire les précarise. L’offre de logements à loyer abordable est très nettement insuffisante. Les formes d’habitat précaire se développent, les marchands de sommeil s’enrichissent, la crise du logement s’étend.

En 2010, le budget de l’Etat en faveur du logement social est en baisse. Le gouvernement ne tient pas ses engagements. De nombreuses familles sont expulsées sur autorisation de certaines Préfectures, alors qu’elles doivent les reloger en vertu de la loi DALO (droit au logement opposable de 2007). La loi Boutin a encore restreint les droits des locataires (entorses au droit au maintien dans les lieux), tandis que les nouvelles « Conventions d’utilité sociale » organisent la marchandisation du parc HLM.

La nouvelle « Garantie des risques locatifs », vantée par le gouvernement, ne s’accompagne d’aucune mesure en faveur d’un encadrement des loyers et ne s’attaque donc pas au cœur du problème. Rien n’est fait pour encadrer le marché, décourager la spéculation et la vacance des logements, et faire reculer la crise du logement.

Dans ce contexte, nous exigeons :

· Un moratoire sur les expulsions locatives ;

· Le droit à un logement stable, au lieu de la précarisation des locataires ;

· L’encadrement des loyers et des charges, la taxation de la spéculation immobilière, pour rendre le logement accessible à tous ;

· La réalisation massive de vrais logements sociaux ;

· L’application de la loi de réquisition ;

· Le refus de la marchandisation du logement social et l’abrogation de la loi Boutin.

Premiers signataires :

CNL, CSF, DAL, AC !, ACDL, ADVOCACY, AIH, AITEC, ANECR, APEIS, ATTAC, Bagagérue, Caravane Solidaire, CAL, FSU, Jeudi Noir, HIC, LDH, Union Syndicale Solidaires, SNES, Stop Précarité, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la Magistrature…

Avec les premiers soutiens de :

Les Alternatifs, Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique, NPA, PCF, Parti de Gauche, Les Verts…